Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
Publié le :
28/09/2022
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2022
Source : www.efl.frL'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment identifié en la personne de la société holding qui assure la présidence de la filiale... Lire la suite
Historique
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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
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Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
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Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
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L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une société filiale dont la responsabilité pénale est recherchée est suffisamment id...Source : www.efl.fr
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Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit du travail - Salariés
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou services, so...Source : www.efl.fr