Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
11h06
11
06
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’acquisition des droits à congés payés d’un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le fait de priver un salarié malade de l’acquisition de congés payés, en raison d’absen...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
11h02
11
02
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses salariés...
Publié le :
23/01/2023
23
janvier
janv.
01
2023
12h51
12
51
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...
Publié le :
20/12/2022
20
décembre
déc.
12
2022
14h40
14
40
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail indique dans l'avis d’inaptitude que tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou...
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
09h04
09
04
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abus de sa liberté d’expression. Son licenciement pour ce motif est donc nul...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
17h19
17
19
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu'il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures suppl...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
10h54
10
54
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient comp...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
15h15
15
15
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rect...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
18h47
18
47
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » sur le formulaire destiné à la sécurité sociale et à l’employeur, la salariée ne bénéficie pas de l...
